Transposition en droit français de la directive européenne Accessibilité 2019/882.

Publication du décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des biens et des services : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349

Annexe à l’article D 412-51

Procédure d’évaluation de la conformité des produits (sous la responsabilité du fabricant) :

– contrôle interne de la fabrication ;

 – établissement de la documentation du produit : description générale du produit , liste des normes  harmonisées et des spécifications techniques – publiées au JO EU –  intégralement ou partiellement appliquées ; 

– marquage CE sur le produit ;

– une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités de contrôle ;

– modèle de la déclaration en annexe du décret.

Critères d’évaluation de la charge disproportionnée et preuves à apporter à l’autorité de contrôle : voir Annexe à l’article D 412-60.

À relire en ayant à l’esprit le décret 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées du livre numérique et des logiciels de lecture.

Ses articles 1 à 4 sont susceptibles d’être modifiés par décret. 

Le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 précise que l’établissement de la documentation du produit est valable 5 ans.   

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968744