L’arrêté relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés pris le 14 août 2023 est publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984432
Ces dispositions sont applicables aux livres numériques édités à partir du 28 juin 2025 conformément à la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services 2019/882.
Ces dispositions seront applicables le 28 juin 2030 pour les livres numériques édités avant le 28 juin 2025.