Transposition en droit français de la directive européenne Accessibilité 2019/882.
Publication du décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des biens et des services : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
Annexe à l’article D 412-51
Procédure d’évaluation de la conformité des produits (sous la responsabilité du fabricant) :
– contrôle interne de la fabrication ;
– établissement de la documentation du produit : description générale du produit , liste des normes harmonisées et des spécifications techniques – publiées au JO EU – intégralement ou partiellement appliquées ;
– marquage CE sur le produit ;
– une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités de contrôle ;
– modèle de la déclaration en annexe du décret.
Critères d’évaluation de la charge disproportionnée et preuves à apporter à l’autorité de contrôle : voir Annexe à l’article D 412-60.
À relire en ayant à l’esprit le décret 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées du livre numérique et des logiciels de lecture.
Ses articles 1 à 4 sont susceptibles d’être modifiés par décret.
Le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 précise que l’établissement de la documentation du produit est valable 5 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968744
L’arrêté relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés pris le 14 août 2023 est publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984432
Ces dispositions sont applicables aux livres numériques édités à partir du 28 juin 2025 conformément à la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services 2019/882.
Ces dispositions seront applicables le 28 juin 2030 pour les livres numériques édités avant le 28 juin 2025.
Publication de l’ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des sites publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
En application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 Droit et égalité des chances pour tous modifié par la loi DADUE (2023-171) du 9 mars 2023.
Renforcement des sanctions :
– la non mise en œuvre de l’accessibilité d’un site est sanctionnée, et non plus seulement le défaut d’affichage du niveau d’accessibilité par rapport au RGAA (sanction financière : 50 000 euros) ;
– nomination de l’ARCOM comme autorité compétente pour identifier, constater les manquements et émettre des injonctions, par des moyens de collecte automatisés ;
– temps de réponse à un injonction réduit à 6 mois (auparavant 1 an).
Obligation inchangée : Publication de la déclaration d’accessibilité.
En cas de défaut : sanction financière de 25 000 euros.
SComCat comprend un catalogue (base de connaissances) des technologies ouvertes de communication savante, où le terme « technologies » est défini pour inclure les logiciels et certains services d’exécution essentiels. L’objectif est d’aider les utilisateurs potentiels à prendre des décisions sur les technologies qu’ils adopteront en fournissant un aperçu de la fonctionnalité, des modèles organisationnels, des dépendances, de l’utilisation des normes et des niveaux d’adoption de chaque technologie.
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