Transposition en droit français de la directive européenne Accessibilité 2019/882.
Publication du décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des biens et des services : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
Annexe à l’article D 412-51
Procédure d’évaluation de la conformité des produits (sous la responsabilité du fabricant) :
– contrôle interne de la fabrication ;
– établissement de la documentation du produit : description générale du produit , liste des normes harmonisées et des spécifications techniques – publiées au JO EU – intégralement ou partiellement appliquées ;
– marquage CE sur le produit ;
– une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités de contrôle ;
– modèle de la déclaration en annexe du décret.
Critères d’évaluation de la charge disproportionnée et preuves à apporter à l’autorité de contrôle : voir Annexe à l’article D 412-60.
À relire en ayant à l’esprit le décret 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées du livre numérique et des logiciels de lecture.
Ses articles 1 à 4 sont susceptibles d’être modifiés par décret.
Le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 précise que l’établissement de la documentation du produit est valable 5 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968744
L’arrêté relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés pris le 14 août 2023 est publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984432
Ces dispositions sont applicables aux livres numériques édités à partir du 28 juin 2025 conformément à la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services 2019/882.
Ces dispositions seront applicables le 28 juin 2030 pour les livres numériques édités avant le 28 juin 2025.
Publication de l’ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des sites publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
En application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 Droit et égalité des chances pour tous modifié par la loi DADUE (2023-171) du 9 mars 2023.
Renforcement des sanctions :
– la non mise en œuvre de l’accessibilité d’un site est sanctionnée, et non plus seulement le défaut d’affichage du niveau d’accessibilité par rapport au RGAA (sanction financière : 50 000 euros) ;
– nomination de l’ARCOM comme autorité compétente pour identifier, constater les manquements et émettre des injonctions, par des moyens de collecte automatisés ;
– temps de réponse à un injonction réduit à 6 mois (auparavant 1 an).
Obligation inchangée : Publication de la déclaration d’accessibilité.
En cas de défaut : sanction financière de 25 000 euros.