Publication de l’ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des sites publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
En application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 Droit et égalité des chances pour tous modifié par la loi DADUE (2023-171) du 9 mars 2023.
Renforcement des sanctions :
– la non mise en œuvre de l’accessibilité d’un site est sanctionnée, et non plus seulement le défaut d’affichage du niveau d’accessibilité par rapport au RGAA (sanction financière : 50 000 euros) ;
– nomination de l’ARCOM comme autorité compétente pour identifier, constater les manquements et émettre des injonctions, par des moyens de collecte automatisés ;
– temps de réponse à un injonction réduit à 6 mois (auparavant 1 an).
Obligation inchangée : Publication de la déclaration d’accessibilité.
En cas de défaut : sanction financière de 25 000 euros.