Transposition en droit français de la directive européenne Accessibilité 2019/882.
Publication du décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des biens et des services : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
Annexe à l’article D 412-51
Procédure d’évaluation de la conformité des produits (sous la responsabilité du fabricant) :
– contrôle interne de la fabrication ;
– établissement de la documentation du produit : description générale du produit , liste des normes harmonisées et des spécifications techniques – publiées au JO EU – intégralement ou partiellement appliquées ;
– marquage CE sur le produit ;
– une copie de cette déclaration est mise à la disposition des autorités de contrôle ;
– modèle de la déclaration en annexe du décret.
Critères d’évaluation de la charge disproportionnée et preuves à apporter à l’autorité de contrôle : voir Annexe à l’article D 412-60.
À relire en ayant à l’esprit le décret 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées du livre numérique et des logiciels de lecture.
Ses articles 1 à 4 sont susceptibles d’être modifiés par décret.
Le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 précise que l’établissement de la documentation du produit est valable 5 ans.